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Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
GRAINES DE REUSSITE est un entreprise privée offrant des solutions d’enseignement modernes et innovantes en ligne et en présentiel.
Les conditions de service et d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant qui lie GRAINES DE REUSSITE aux Clients et qui régit leur accès et utilisation du site et l’accès aux différentes Formations proposées. Elles contiennent des informations concernant les droits, obligations et recours légaux des Clients et Utilisateurs. En accédant au Site ou en utilisant les Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales et s’y conforme.
Des Politiques de Confidentialité et de Cookies annexées aux présentes déterminent et exposent la manière dont GRAINES DE REUSSITE collecte et utilise les données à caractère personnel des Utilisateurs.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions identifiés dans la Politique de Cookies par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
| Notion |
Ce qu’elle désigne |
| « Client » |
indistinctement toute personne physique ou morale agissant en sa qualité de consommateur ou de professionnel et utilisant les Services de GRAINES DE REUSSITE |
| « Conditions Générales » |
les présentes conditions de service et d’utilisation du Site. |
| « Consommateur » |
la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à l’article liminaire du Code de la consommation et à sa définitions jurisprudentielle. |
| « Contrat » |
l’accord juridiquement contraignant liant les Clients à GRAINES DE REUSSITE. |
| « Espace personnel » |
l’espace personnel destiné à chacun des Utilisateurs. L’espace personnel comprend un système de messagerie permettant l’échange écrit et/ou oral pendant les Formations et donne accès aux Utilisateurs à la webcam. |
| « Formateur » |
l’enseignant indépendant dispensant les Formations. |
| « Formations » |
les enseignements et cours à distance ou en présentiel proposés par GRAINES DE REUSSITE. |
| « GRAINES DE REUSSITE » |
la société GRAINES DE REUSSITE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°889 945 911, domicilié au 10, Place de la République à Bondy (93140), et ses collaborateurs.
GRAINES DE REUSSITE est un organisme de formation agréé n°11930840593. |
| « Parties » |
Individuellement ou collectivement le Client et GRAINES DE REUSSITE. |
| « Services » |
les services mis à disposition par GRAINES DE REUSSITE tels que décrits aux Conditions, et notamment à l’Article 2. |
| « Site » |
le site internet https://grainesdereussite.com/ disponible via un ordinateur, tablette ou smartphone. |
| « Utilisateur » |
le professionnel ou consommateur utilisant les Services. |
Article 2. Étendue des Services
2.1. Les Services
GRAINES DE REUSSITE est un organisme de formation agrée, proposant à ses Clients des formations professionnelles, diplômantes dont le programme est défini à l’avance, ou sur mesure, à la demande du Client.
Les Services comprennent :
- la mise en relation du Formateur avec l’Utilisateur,
- la mise à disposition d’un Espace Personnel accessible depuis un maximum de trois adresses IP,
- l’accompagnement des Utilisateurs tout au long de la Formation,
- le partage de connaissance des Formateurs détenteurs d’un savoir-faire spécifique,.
- la mise à disposition des Utilisateurs des supports de formation, des ressources méthodologiques (vidéos, guides, liens et astuces) sur des points pédagogiques et académiques, et des entrainements à réaliser par les Utilisateurs après la Formation,
- le logiciel de visioconférence adapté lorsque le type de formation le requiert.
Lors de la souscription, GRAINES DE REUSSITE donne aux Utilisateurs un plan de formation complet.
Les Utilisateurs peuvent être majeurs et mineurs. Dans tous les cas, les Formations sont adaptées à l’âge de l’Utilisateur.
2.2. Liens vers des Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des Services tiers, lesquels peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.
GRAINES DE REUSSITE ne saurait être tenue responsable de l’exactitude ou de la disponibilité des Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par GRAINES DE REUSSITE de ces Services tiers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.
2.3. Disponibilité et accessibilité du Site et/ou de l’Espace Personnel
GRAINES DE REUSSITE ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues au Site et/ou à l’Espace Personnel. L’accès peut être limitée par GRAINES DE REUSSITE si cela est nécessaire, en cas de menace externe, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et/ou de l’Espace Personnel ou de l’améliorer.
GRAINES DE REUSSITE se réserve le droit d’améliorer ou de modifier le Site et/ou l’Espace Personnel et ajouter de nouveaux services et fonctionnalités à tout moment.
Article 3. Les Formations
Les Formations comprennent selon le cas, des séances de coaching, développement personnel et transmission de techniques favorisant l’apprentissage, l’organisation, l’esprit de synthèse et la mémorisation.
Le détail des Formations et leur programme est disponible sur le Site. Le contenu et le programme des Formations est régulièrement enrichi et amené à évoluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d’expérience notamment.
Les Formations sont dispensées en trois (3) formats : e-learning, visioconférence et présentiel.
Les Formations dispensées en e-learning sont disponibles pendant une durée de (6) six mois à compter de la création de l’espace personnel et accessibles dans la limite de trois (3) adresses IP uniquement.
Article 4. Acceptation des Conditions
Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui serait inopposable à GRAINES DE REUSSITE. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription aux Services proposés par GRAINES DE REUSSITE aux Clients.
L’accès et l’utilisation des Services, du Site et/ou à l’Espace Personnel et soumis à l’acceptation des Conditions Générales et à tout document annexe tel que défini à l’Article 23.2.
Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription et conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article
L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service,
- le prix des Services et des frais annexes,
- en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la période durant laquelle GRAINES DE REUSSITE s’engage à fournir les Services,
- les informations relatives à l’identité de GRAINES DE REUSSITE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique, et
- la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.
Article 5. Modification des Conditions
GRAINES DE REUSSITE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront publiées avec indication de la date de leur dernière mise à jour sur le site internet de GRAINES DE REUSSITE, et de leur mise à disposition sur le Site. Les Utilisateurs seront informés préalablement à la modification des Conditions Générales dans un délai minimum de 30 jours avant la date de prise d’effet à l’adresse électronique renseignée lors de leur souscription aux Services, et de leur droit de refus éventuel.
Si l’Utilisateur désapprouve les Conditions Générales modifiées, il pourra mettre un terme au Contrat. La résiliation aura un effet immédiat. L’Utilisateur devra cesser d’utiliser les Services sans délai. A défaut, l’Utilisateur qui continue à accéder et à faire usage des Services est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.
Article 6. Capacité, Utilisation des Services, Vérification des Utilisateurs
6.1. Capacité
La souscription aux Services de GRAINES DE REUSSITE est exclusivement réservée aux personnes majeures, juridiquement capables de contracter. En cas de souscription à des formations pour un Utilisateur mineur, c’est le représentant légal qui est responsable de la création de l’Espace Personnel destiné à l’Utilisateur, de la programmation et réservation des Formations, ainsi que du paiement du prix.
6.2. L’acceptation de conditions autres
L’accès ou le téléchargement de l’application sur le téléphone portable ou tablette de l’Utilisateur peut requérir l’acceptation de conditions particulières et générales, et des contrats de licence supplémentaires afin d’utiliser l’application de GRAINES DE REUSSITE.
6.3. Vérification des Utilisateurs des Services
GRAINES DE REUSSITE décline toute responsabilité concernant la confirmation de l’identité de ses Utilisateurs. Toutefois, aux fins de transparence et de la prévention des fraudes, sous réserve des lois et réglementations applicables, GRAINES DE REUSSITE peut :
- solliciter aux Utilisateurs la communication d’informations complémentaires,
- soumettre les Utilisateurs à des contrôles destinés à vérifier leur identité,
- consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription.
Article 7. Commande
La commande de Services est possible à tout moment dans la limite des places disponibles en fonction de la Formation choisie. L’Utilisateur est informé que GRAINES DE REUSSITE enrichit régulièrement le contenu et le programme des Formations, lesquels sont amenés à évoluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d’expérience notamment. De ce fait, le programme et le contenu peuvent évoluer entre la date de la commande et l’exécution des Formations, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger de remboursement du prix de la Formation.
L’Utilisateur choisit la Formation qu’il souhaite suivre directement sur le Site, il peut souscrire en ligne via le Site ou via le compte personnel de formation de l’Utilisateur, soit en présentiel au siège de GRAINES DE REUSSITE. Le Client sera redirigé automatiquement soit vers le site du compte personnel de formation soit vers le « panier ». Dans ce dernier cas, le Client devra renseigner son nom, prénom, adresse postale et électronique et numéro de téléphone. Le Client devra accepter les Conditions Générales avant de procéder au paiement via la plateforme de paiement sécurisée disponible sur le Site.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courriel de confirmation l’invitant à créer son espace personnel. Une fois l’Espace Personnel créé, l’Utilisateur aura accès à son Espace Personnel et accéder aux Services souscrits.
Dans tous les cas, GRAINES DE REUSSITE se réserve le droit, après réception de l’inscription de l’Utilisateur aux Services, de refuser l’inscription dans les cas suivants :
- absence de disponibilité : le nombre d’Utilisateurs ayant été atteint,
- absence de participants : le nombre d’Utilisateurs minimum n’est pas atteint,
- pour un motif légitime.
Dans ce cas, le remboursement du Prix est effectué conformément à l’article 8.3.
Article 8. Tarifs – Frais de service
8.1. Tarifs
GRAINES DE REUSSITE ne propose pas de Formations gratuites ni des séances d’essai gratuites.
Les tarifs sont fixes et indiqués en euros net de taxes. Le tarif n’est pas majoré de la TVA.
Le tarif comprend l’accès individuel à la Formation choisie, l’accès de l’Utilisateur à son Espace Personnel depuis au maximum trois adresses IP, et la communication du support de formation.
GRAINES DE REUSSITE propose des tarifs distincts déterminés en fonction des Formations.
Les différents tarifs sont affichés sur le Site et ne comprennent pas :
- les frais de gestion de paiement en fonction du système de paiement choisi par l’Utilisateur,
- de déplacement
- d’hébergement.
8.2. Paiement
8.2.1. Système de paiement
Le paiement des Services par le Client peut par chèque, virement bancaire ou via le système de paiement sécurisé en ligne mis à disposition sur le Site. En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur accepte les conditions générales du système de paiement sécurisé.
Les paiements en espèce ne sont pas admis.
8.2.2. Système de paiement via le compte personnel ou professionnel de formation de l’Utilisateur
Le paiement des Services par le Client peut se réaliser en ligne via le compte personnel ou professionnel de formation de l’Utilisateur. En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur accepte les conditions générales de son compte de formation.
Si le montant disponible n’est pas suffisant pour financer la formation, l’Utilisateur devra payer lui-même la différence du montant restant à financer.
Les Formations sont éligibles au CPF et certifiées Qualiopi.
8.2.3. Encaissement et facturation
La facture est établie au nom du Client renseigné lors de l’inscription.
Le paiement du prix de la Formation est encaissé par GRAINES DE REUSSITE en une ou quatre (4) échéances conformément au choix du Client.
8.3. Remboursement
Le Prix ne sera remboursé que dans les cas suivants :
- si le Client ne peut pas utiliser les Services du fait de GRAINES DE REUSSITE,
- si le Client ne peut pas utiliser le Service en raison d’une indisponibilité de l’Espace Personnel pour une durée supérieure à trois (3) mois,
- si le Client n’accepte pas les modifications des Conditions Générales survenues post-souscription,
- le Client Consommateur justifie d’un cas de force majeure, ou motif légitime, sérieux et impérieux tel que défini à l’Article 14.
Dans tous les autres cas, le Client ne sera pas remboursé.
Article 9. Création d’un Espace Personnel
9.1. Création gratuite
La création d’un Espace Personnel n’entraine pas de frais d’inscription ou d’adhésion supplémentaires.
9.2. Informations générales
L’Utilisateur détermine un identifiant et un mot de passe personnels. Les Utilisateurs s’engagent à fournir des données d’identification de façon complète, véridique et non trompeuse, et à les actualiser régulièrement.
L’Utilisateur ou Client renseigne :
- les informations personnelles de l’Utilisateur,
- les besoins de l’Utilisateur,
- les informations que de l’Utilisateur estime nécessaires de mettre à la connaissance des Formateurs.
9.3. Création d’un seul compte par Utilisateur : personnel et incessible
Chaque Utilisateur crée un seul et unique compte qui lui sera spécifiquement dédié.
Les Utilisateurs conservent la confidentialité de leur identifiant et du mot de passe afin d’éviter l’utilisation non autorisée de leurs Espaces Personnels par un tiers.
Il est interdit aux Utilisateurs de céder ou transférer son Espace Personnel à un tiers. Les Utilisateurs sont tenus responsables de l’utilisation par un tiers de leurs Espaces Personnels et de tout manquement aux obligations de confidentialité leur incombant. L’utilisation des Espaces Personnels est réputée effectuée par les Utilisateurs eux-mêmes.
L’Utilisateur et/ou le Client sont tenus responsable de l’utilisation par un tiers de l’Espace Personnel et de tout manquement aux obligations de confidentialité leur incombant.
L’Utilisateur déclare et reconnait avoir été informé que son accès personnel est disponible dans la limite de trois adresses IP. Au-delà son accès personnel sera bloqué par GRAINES DE REUSSITE.
GRAINES DE REUSSITE peut activer des fonctionnalités permettant l’autorisation d’autres Utilisateurs ou des tiers à effectuer certaines actions ayant une influence sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur, sans que cela ne nécessite que l’Utilisateur communique ses identifiants à des tiers. Par exemple, GRAINES DE REUSSITE peut permettre aux représentants légaux de créer l’Espace Personnel de l’Utilisateur mineur ou salarié, procéder au paiement et réserver les Formations.
9.4. Perte, vol ou oubli des identifiants et mot de passe
En cas d’oubli, perte, vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son Espace Personnel, l’Utilisateur informe GRAINES DE REUSSITE dans les meilleurs délais afin qu’elle intervienne dans les meilleurs délais et procure à l’Utilisateur un nouvel identifiant et/ou mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Espace Personnel.
9.5. Droit à l’image
Autorisation – Le Client donne expressément autorisation et sans réserves à GRAINES DE REUSSITE d’exploiter et d’utiliser les photographies et/ou vidéographies de l’Utilisateur prises durant la Formation par reproduction et/ou représentation de celle-ci aux fins de promotion des Services sur tout support de communication et notamment, de communication électronique tels que le réseau Internet fixe et mobile. Lorsque le Client et l’Utilisateurs sont deux personnes distinctes, le Client s’assure du consentement de l’Utilisateur à cette autorisation.
L’autorisation d’exploitation de l’image de l’Utilisateur est conférée à titre gratuit, sans contrepartie et sans limitation géographique pour une durée de 10 ans.
Le Client et l’Utilisateur renoncent en conséquence à réclamer à GRAINES DE REUSSITE et à tout tiers autorisé une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies aux Conditions Générales.
Refus – L’autorisation d’exploitation peut être refusée en informant GRAINES DE REUSSITE de cette volonté lors de l’inscription, ou ultérieurement en adressant à GRAINES DE REUSSITE un courriel en ce sens via l’adresse [email protected]. Le silence des Clients et/ou Utilisateurs vaut autorisation d’exploitation et d’utilisation des photographies et vidéos sans réserves tel que prévu au présent article.
Le refus d’autorisation ne vaut que pour l’avenir. Il est précisé que GRAINES DE REUSSITE pourra poursuivre l’utilisation de toute photographie obtenue à la suite de l’inscription et avant tout refus express du Client ou de l’Utilisateur donné à GRAINES DE REUSSITE, sans que l’Utilisateur ou le Client ne puisse contraindre GRAINES DE REUSSITE à cesser sa reproduction ou représentation.
Article 10. Exécution des Formations
| |
E-learning |
Visioconférence |
Présentiel |
| Dispense |
Vidéos préenregistrées et Contenu mise à disposition de l’Utilisateur sur son Espace Personnel accessible dans la limite de trois adresses IP, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pendant une durée de 6 mois. |
En direct aux dates et heures convenues lors de l’inscription. Les sessions ne font pas l’objet d’enregistrements. |
Dans les conditions précisées lors de l’inscription (date, heure et lieu).
En cas d’absence, l’Utilisateur n’aura pas droit à remboursement. |
| Absence / Droit d’accès à la Formation |
Au-delà de cette durée, l’Utilisateur n’aura plus accès aux sessions de e-learning qu’elles aient ou non été visionnées par l’Utilisateur sans pouvoir solliciter le report de l’accès à l’année suivante, ni d’obtenir le remboursement. |
En cas d’absence, sauf cas de force majeure ou motif légitime, l’Utilisateur ne pourra pas solliciter le report à une session future, ni d’obtenir le remboursement. |
| Équipement nécessaire |
Ordinateur, tablette ou smartphone comprenant des haut-parleurs et un microphone.
Un accès internet. |
Bloc-notes |
| Nombre de participants |
Pas de minimum ni de maximum |
Minimum si mineurs |
8 |
| Minimum si majeurs |
5 |
| Maximum si mineurs |
10 |
| Maximum si majeurs |
20 |
A la fin de la Formation, GRAINES DE REUSSITE adresse au Client une attestation de présence établie au regard des feuille d’émergement et des connexions de l’Utilisateur sur son Espace Personnel.
Article 11. Contenu
Le programme des Formations, leur contenu et le contenu disponible sur le Site tel que les logos, images, marques, vidéos, sons, logiciels, graphiques appartient exclusivement à GRAINES DE REUSSITE ou à ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation (« Contenu »).
Le Contenu peut être entièrement ou partiellement protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois et réglementations françaises ou étrangères.
L’Utilisateur s’interdit de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans le Contenu.
Les marques et appellations commerciales et autres signes distinctifs de GRAINES DE REUSSITE utilisés sur ou en lien avec les Services sont des marques de commerce ou des marques déposées par GRAINES DE REUSSITE.
Aucune licence ni aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur sur le Contenu.
Sous réserve du respect des Conditions Générales, GRAINES DE REUSSITE octroie à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence permettant à l’Utilisateur de :
– télécharger et utiliser l’application GRAINES DE REUSSITE sur son/ses appareil(s) personnel(s),
– accéder au Contenu mis à sa disposition sur la l’Espace Personnel,
– consulter le Contenu uniquement pour son usage personnel.
Tout manquement de la part du Client, de l’Utilisateur ou d’un tiers portant atteinte au Contenu est sévèrement sanctionné par les dispositions du Code de propriété intellectuelle, le Code civil et le Code pénal.
GRAINES DE REUSSITE enrichit régulièrement le contenu et le programme des Formations, lesquels sont amenés à évoluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d’expérience notamment.
Article 12. Droit de rétractation du Client Consommateur
Pour les Contrats souscrits à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de onze (11) jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client Consommateur doit adresser dans ce délai, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception informant GRAINES DE REUSSITE de sa volonté d’exercer son droit de rétractation conformément au modèle ci-après :
| Formulaire de rétractation pour l’exercice du droit à rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement :
À l’attention de GRAINES DE REUSSITE :
Je (nom, prénom, adresse), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :
Commande n° (à préciser) signé le (date) entre GRAINES DE REUSSITE (à préciser) et moi-même en ma qualité de consommateur, ayant fait l’objet de la facture n°(à préciser).
Date et Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier) |
Toutefois, en application des alinéas 1 et 13 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation est exclu lorsque :
- les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, cet accord est donné dès la première connexion de l’Utilisateur sur son Espace Personnel lui donnant accès au Contenu,
- la Formation est dispensée par la mise à disposition de l’Utilisateur d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, cet accord est donné dès la première connexion de l’Utilisateur sur son Espace Personnel lui donnant accès au Contenu.
Article 13. Obligations des Parties
| |
Obligations communes |
Obligations de GRAINES DE REUSSITE |
Obligations du Client et/ou de l’Utilisateur |
| En vue de l’exécution du Contrat |
Se conformer aux termes des Conditions Générales |
Obligation de moyens. Assurer les Formations et l’accessibilité de l’Utilisateur à son Espace Personnel. |
Procéder au paiement du prix
Fournir des informations exhaustives et exactes |
| Collaboration |
Collaboration étroite pendant la durée du Contrat. |
Met en œuvre toute la diligence requise et exécute ses missions conformément aux règles de l’art et aux Formations commandées dans un souci permanent de qualité. |
Fournit à GRAINES DE REUSSITE en temps utile tous documents utiles et toutes les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services. |
| Réglementation applicable |
Respect de la règlementation en vigueur par les Parties. |
Détention de l’agrément. |
Respecte le Règlement Intérieur du centre de formation. |
| Obligation de loyauté et de bonne foi |
Obligation dans la fourniture d’informations et dans l’exécution du Contrat. |
Fourniture de Services adaptés au Client. |
Ne pas faire appel à GRAINES DE REUSSITE à des fins illicites ou contraires à la moralité, aux lois et règlements. |
| Obligation d’information sans délai |
Obligation envers l’autre Partie de l’informer de tout différend ou difficulté rencontrés dans l’exécution du Contrat. |
En cas d’indisponibilité de la Formation choisie. |
Informer GRAINES DE REUSSITE de tout changement d’information personnelle de l’Utilisateur. |
| Obligation de confidentialité |
Conserver la confidentialité de toute information concernant l’autre Partie obtenue en raison de l’exécution du Contrat. |
GRAINES DE REUSSITE garantit la confidentialité des informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment des captations. |
Le Client s’engage à conserver confidentiels le savoir-faire, les tarifs, le détail des Formations, les documents, systèmes, logiciels en provenance de l’autre Partie, et plus largement. |
Article 14. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter les Services et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre Partie de la reprise de son obligation sans délai par tout moyen.
Le report de la Formation pour un cas de force majeure, n’entrainera pas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 15. Activités et comportements interdits
Il appartient aux Clients et Utilisateurs de se conformer aux lois, règlements et obligations fiscales applicables, liées à l’utilisation des Services.
Les Utilisateurs s’interdissent de :
- enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers,
- enfreindre ou contourner les Conditions Générales, ou documents annexes tels que définis à l’Article 23.2 ;
- accéder aux Services pour des finalités étrangères à la participation aux Formations,
- tenir des propos discriminatoires de quelque nature que ce soit (raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, physique, âge, état de santé, ou autre), ou avoir un comportement abusif, violent, dangereux,
- transmettre ses codes d’accès à l’Espace Personnel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité,
- communiquer les supports de formation et le Contenu à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité,
- utiliser, afficher ou copier le Contenu, ou tout élément figurant sur le Site, l’Espace Personnel ou le matériel mis à disposition de GRAINES DE REUSSITE, le nom GRAINES DE REUSSITE, toute marque, logo ou autre information dont GRAINES DE REUSSITE est propriétaire, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur l’Espace Personnel, sans le consentement exprès écrit de GRAINES DE REUSSITE,
- utiliser tout moyen non autorisé pour accéder à l’Espace Personnel pour extraire frauduleusement des données ou du Contenu,
- tenter de contourner ou d’endommager le logiciel mis en place par GRAINES DE REUSSITE ou ses fournisseurs,
- tenter de désassembler, déchiffrer, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir l’Espace Personnel,
- tenter de nuire ou nuire à la marque GRAINES DE REUSSITE de quelque façon que ce soit, ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source,
- perturber ou nuire de quelque façon que ce soit à la performance ou au bon fonctionnement des Services.
Toute Utilisateur qui considère qu’un autre Utilisateur a eu, ou a, un comportement inapproprié, offensant, violent ou sexuellement inapproprié, doit immédiatement le signaler aux autorités compétentes et à GRAINES DE REUSSITE.
Article 16. Exclusion de l’Utilisateur
GRAINES DE REUSSITE se réserve le droit d’interdire aux Utilisateurs l’accès à son Espace Personnel, voire de le supprimer, et de leur refuser pour l’avenir l’accès aux Services dans les cas suivants :
- violation des Conditions Générales et du Règlement Intérieur,
- impossibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur,
- impossibilité de prélever le coût des formations,
- transmission des codes d’accès à l’Espace Personnel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité,
- communiquer les supports de formation et le Contenu à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité.
L’Utilisateur est avisé de toute mesure envisagée ou prise à son égard.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des heures de Formation non utilisées au jour de l’exclusion.
Article 17. Exclusion de responsabilité et de garantie
17.1. Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation donnée à leur Espace Personnel.
GRAINES DE REUSSITE assume une obligation de moyens envers les Clients et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses engagements aux termes des Conditions Générales.
Les Clients conviennent que GRAINES DE REUSSITE ne garantit pas les résultats personnels, scolaires, académiques ou professionnels de l’Utilisateur.
17.2. Empêchement extérieur
GRAINES DE REUSSITE décline toute responsabilité liée au défaut de matériel, cause extérieure ou événement de force majeure empêchant l’Utilisateur d’accéder à la Formation.
17.3. Dommages techniques
GRAINES DE REUSSITE n’est pas responsable en cas de dommage technique provoqué sur l’ordinateur de l’Utilisateurs en raison de l’utilisation du Site et/ou de l’Espace Personnel.
GRAINES DE REUSSITE décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu et l’utilisation de liens vers des sites internet tiers depuis le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.
Article 18. Durée et Résiliation
Le Contrat est valable pour une durée nécessaire au suivi de la Formation dès acceptation des Conditions Générales. Sauf cas de force majeure ou motif légitime, l’Utilisateur ne pourra pas solliciter le report d’une session pour absence à des cours dispensés en visioconférence ou en présentiel sauf à justifier d’un motif légitime ou cas de force majeure au sens de l’Article 14 après accord de GRAINES DE REUSSITE et sous réserve de disponibilité dans une session ultérieure.
L’Utilisateur peut, à tout moment, solliciter la clôture de son Espace Personnel. La suppression d’un Espace Personnel empêche l’accès aux Formations en ligne éventuellement souscrites.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant.
Le Client ne pourra prétendre au remboursement des Formations que dans les conditions prévues à l’article 8.3.
GRAINES DE REUSSITE peut immédiatement et sans préavis résilier le Contrat ou limiter l’accès aux Formations en cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales.
Article 19. Enquête de satisfaction
Le Client ou Utilisateur peut évaluer GRAINES DE REUSSITE à la fin de la Formation. Cette évaluation prend la forme d’une enquête de satisfaction. Cette évaluation non obligatoire prend la forme d’un commentaire objectif, sérieux et modéré. Les notations et commentaires doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.
Ils sont visibles à tous les Utilisateurs et peuvent être affichés sur le Site ou tout autre document à des fins promotionnelles et publicitaires.
Article 20. Résolution des litiges
20.1. Règlement amiable
En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat résultant de l’application des Conditions Générales, les Clients et/ou GRAINES DE REUSSITE rechercheront avant tout une solution amiable.
20.2.Médiation consommation
Le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du Médiateur sont indiquées ci-après :
Le Client Consommateur, peut également faire usage de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne pour permettre aux consommateurs et aux professionnels de régler les litiges relatifs à l’achat en ligne de services via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 21. Confidentialité et données personnelles
21.1. Confidentialité, RGPD et cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Espace Personnel, GRAINES DE REUSSITE est amenée à collecter, traiter, stocker et/ou utiliser des données à caractère personnel des Clients et Utilisateurs. Les stipulations relatives à leur protection sont décrites dans la Politique de Confidentialité et de Cookies mises à disposition des Utilisateurs.
21.2. Service client
Les Utilisateurs peuvent contacter le service client pour toute question ou demande relative à la protection de leurs données personnelles :
- Tél : (+33)7 67 22 94 71
- Courriel : [email protected]
- Adresse postale : GRAINES DE REUSSITE 10, Place de la République à Bondy (93140).
Article 22. Droit applicable et Juridiction compétente
22.1. Droit
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
22.2.Règlement judiciaire
En cas d’échec de règlement amiable, les Parties acceptent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de GRAINES DE REUSSITE.
Le Client Consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son choix.
Article 23. Dispositions générales
23.1. Remarques et avis
GRAINES DE REUSSITE encourage et invite les Clients à faire part de leurs remarques et avis afin d’améliorer les Services et de les soumettre à GRAINES DE REUSSITE par courriel ou téléphone. Aucune remarque ou avis transmis n’est considéré comme étant confidentiel ou étant de la propriété du Client.
En transmettant des remarques ou avis, le Client octroi une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à l’égard de l’Utilisateur.
23.2.Documents Annexes
Font partie intégrante et constituent un ensemble indivisible aux Conditions Générales, la Politique de protection des données à caractère personnel, les cookies, les Règlement Intérieur et les éventuelles conditions, politiques, règles ou normes complémentaires.
23.3.Indépendance
Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existe entre les Clients et GRAINES DE REUSSITE.
23.4.Divisibilité des clauses
Si l’une des clauses contenues dans les Conditions Générales s’avère inapplicable, nulle ou illégale en raison de dispositions légales ou réglementaires, ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres clauses contenues dans les Conditions Générales conservent leur force obligatoire.
